La protection des données personnelles Guide RGPD

• Le règlement (UE) n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). • La loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018). • Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. • Le(la) délégué(e) est une fonction créée par le RGPD. Il(elle) a pour rôle d’informer, de conseiller, de contrôler le respect de la législation informatique et libertés dans son entité. Nommer un(e) délégué(e) à la protection des données est une obligation dans les administrations. Le RGPD et la dernière modification de la loi de 1978 ont été rendus applicables en Polynésie française le 1 er juin 2019. LA LÉGISLATION «INFORMATIQUE ET LIBERTÉS»