La protection des données personnelles Guide RGPD

CES TEXTES FIXENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DONNÉES PERSONNELLES DOIVENT ÊTRE TRAITÉES Pour être conforme un traitement doit répondre à certaines conditions. La finalité : le responsable d’un traitement ne peut enregistrer et utiliser des informations sur des personnes physiques que dans un but bien précis, légal et légitime. La proportionnalité et la pertinence : les informations enregistrées doivent être pertinentes et strictement nécessaires au regard de la finalité du traitement. La durée de conservation limitée : il n’est pas possible de conserver des informations sur des personnes physiques dans un traitement pour une durée indéfinie. Une durée de conservation précise doit être fixée, en fonction du type d’information enregistrée et de la finalité du fichier. La sécurité et la confidentialité : le responsable du fichier doit garantir la sécurité et la confiden- tialité des informations qu’il détient. Il doit en particulier veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations. Les droits des personnes : le responsable d’un traitement doit informer les personnes de ce qui est fait de leurs données et répondre à leurs demandes d’accès et de rectification de leurs données.

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