La protection des données personnelles Guide RGPD

CES TEXTES S’APPLIQUENT AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES QUI TRAITENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL D’INDIVIDUS Dans le cadre de ses missions, l’Éducation nationale est un responsable de traitement puisqu’elle traite les données des élèves, en les collectant, les utilisant, les intégrant dans des fichiers, dans des bases de données, des dossiers… NB. Seuls les traitements mis enœuvre par des personnes physiques pour l’exercice d’activités strictement personnelles ou domestiques ne sont pas concernés par le RGPD.

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